En vigueur à compter du 15/10/2023
| MONTANT DE LA VENTE | MONTANT MAXIMAL DES HONORAIRES SUR LE PRIX DE VENTE A CHARGE VENDEUR |
| Jusqu’à 100 000€ TTC | 10 000 € |
| De 100.001€ à 200.000€ TTC | 12 000 € |
| De 200.001€ à 300.000€ TTC | 14 000 € |
| De 300.001€ à 400.000€ TTC | 16 000 € |
| De 400.001€ à 500.000€ TTC | 18 000 € |
| De 500.001€ à 600.000€ TTC | 20 000 € |
| De 600.001€ à 800.000€ TTC | 22 000 € |
| Bien supérieur à 800.000€ TTC | 25 000 € |
| HONORAIRES SUR LE PRIX DE VENTE HT* MOBILIER INCLUS CONCERNANT DES BIENS IMMOBILIERS ANCIENS SOUS BAUX COMMERCIAUX | 9% HT* |
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- *Le taux de TVA qui s’applique est celui en vigueur au jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
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- Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf indications contraires prévues au mandat de vente.
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- Nos honoraires sont exigibles au jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire, une facture est adressée au notaire en ce sens.
