En vigueur à compter du 01/09/2022
| MONTANT DE LA VENTE | MONTANT MAXIMAL DES HONORAIRES SUR LE PRIX DE VENTE A CHARGE VENDEUR |
| Jusqu’à 100 000€ TTC | 10 000 € |
| De 100.001€ à 200.000€ TTC | 12 000 € |
| De 200.001€ à 300.000€ TTC | 14 000 € |
| De 300.001€ à 400.000€ TTC | 16 000 € |
| De 400.001€ à 500.000€ TTC | 18 000 € |
| De 500.001€ à 600.000€ TTC | 20 000 € |
| De 600.001€ à 800.000€ TTC | 22 000 € |
| Bien supérieur à 800.000€ TTC | 25 000 € |
- Le taux de commission s’entend TVA incluse ( le taux qui s’applique est celui en vigueur au jour de la réitération par acte authentique )
- La rémunération TTC des honoraires est à la charge du vendeur conformément au mandat de vente
- Nos honoraires sont exigibles le jour ou la vente est effectivement réitérée par acte authentique, une facture est adressée au notaire en ce sens.
